Recours collectif / Inscrition Entreprise

Vous participez à une action forte qui a deux objectifs :

- Obtenir une indemnisation pour les entreprises en raison de la diminution de leur chiffre d'affaires et leur perte de chance provoquées par la présence des algues sargasses à proximité de leur activité. 

L'indemnisation de chaque entreprise sera calculée au cas par cas en tenant compte des éléments comptables transmis à L'AVOCAT. 

- Forcer les administrations à prendre des mesures urgentes et durables afin que cet empoisonnement quotidien cesse et qu'un contexte économique favorable soit retrouvé. 

La somme forfaitaire sollicitée de 1489,90 euros TTC par société, couvre l'ensemble de ces missions en plus de l'honoraire de résultat de 7% HT avec une TVA applicable de 8,5% en cas de succès. L'action destinée aux sociétés est plus onéreuse car les requêtes seront adaptées aux situations individuelles de chaque société (pièces comptables et autres justificatifs à produire notamment).

Le cabinet EXCELL AVOCAT rédigera dans un premier temps des demandes indemnitaires collectives puis si nécessaire des requêtes collectives devant le tribunal administratif compétent territorialement.

En vous inscrivant à ce recours, vous adhérez aussi à la convention d'honoraires suivante entre vous (LE CLIENT) et le cabinet Excell Avocats (L'AVOCAT) :

CONVENTION D'HONORAIRES

L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée qui est de faire le maximum pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis

et la cessation des nuisances.

La mission comprend la rédaction d'une demande indemnitaire préalable et d'une requête introductive d'instance devant le tribunal administratif.

L'AVOCAT est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

2 – HONORAIRES DE L’AVOCAT

2.1 – HONORAIRE DE BASE

L’honoraire de base est fixé à la somme de 1489,90 € TTC (TVA de 8,5%).

Il couvre les diligences énumérées plus avant qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi L’AVOCAT. 

-        Rédaction d’une demande indemnitaire préalable 

-        Rédaction d'une requête introductive d'instance en cas de rejet de l'administration

2.3 – HONORAIRE DE RESULTAT

 Un honoraire de résultat sera perçu par L’AVOCAT en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

 Les gains obtenus sont constitués par les sommes allouées au CLIENT à la suite des démarches contentieuses ou amiables entamées par L’AVOCAT.

 Ces honoraires hors taxes seront fixés comme suit : 7% HT auxquels s'applique une TVA de 8,5%.

Les pourcentages définis plus avant seront donc appliqués sur toutes les sommes allouées par le tribunal ou à titre amiable (par la ou les administrations responsables) au bénéfice du CLIENT.

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de L’AVOCAT, ce que LE CLIENT s’oblige d'ores et déjà par les présentes.

3 – DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus à l’article 2.2 de la présente convention.

4 - CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Martinique pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

5 – MEDIATION

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : [email protected]

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.